Usage d'un faux permis – Durcissement des sanctions - LegiPermis

C'est l'autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l'immobilisation du véhicule à la suite d'un grand excès de vitesse, la législation entourant l'usage des faux permis s'est considérablement durcie. Création d'un délit d'usage de faux permis La loi vient de

Sécurité routière. Dépassement de 50 km/h, conduite avec un faux permis : la loi se durcit

Excès de vitesse : davantage d'échanges d'informations avec Monaco - Next

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Les petits malins ne pourront plus dénoncer la grand-mère: Comment le gouvernement veut lutter contre les fraudeurs au permis de conduire

Grand excès de vitesse et immobilisation du véhicule au 20/11/2016 - LegiPermis

Il conduisait depuis 36 ans avec un permis non valable sans le savoir

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